PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale

entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

 

 

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris, le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].



[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 494 (2011-2012).