PROJET DE LOI

adopté par l’assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée,

autorisant l’approbation du protocole d’amendement de la Convention

entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne

pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe)

 

 

Est autorisée l’approbation du protocole d’amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].



[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 4 (AN, 14e législature).