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Accord France Suisse

Loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2012
  • Rapport n° 832 de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 mars 2013
  • Texte de la commission n° 832 déposé le 20 mars 2013
  • Texte n° 106 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
1ère lecture
  • Texte n° 505 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 11 avril 2013

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (n° 2013-583 du 4 juillet 2013), parue au JO n° 155 du 6 juillet 2013
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014