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25 juin 2013 : Accord France Suisse ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 25 juin 2013

 

N° 173
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole d'amendement
de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine
de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4, 832 et T.A. 106.

Sénat : 505 rect., 669 et 670 rect. (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4 (AN, 14ème législ.).