PROJET DE LOI

 adopté par l’assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée,

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République

française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne

pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant

sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services

revêtant un caractère transnational

 

 

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].



[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 5 (AN, 14e législature).