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Accord France Suisse : Recherche nucléaire

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 5 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 juin 2012
  • Rapport n° 833 de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 mars 2013
  • Texte de la commission n° 833 déposé le 20 mars 2013
  • Texte n° 107 adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
1ère lecture
  • Texte n° 506 (2012-2013) transmis au Sénat le 11 avril 2013

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational (n° 2013-582 du 4 juillet 2013), parue au JO n° 155 du 6 juillet 2013
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014