PROPOSITION DE LOI Article unique
Après la treizième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
| « | Autorité de régulation des jeux en ligne | Président | » |