PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS AGRICOLES

ET DE LA PÊCHE MARITIME

 

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il participe à la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l’article L. 621-2 ».

L’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l’Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.

Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l’article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l’exploitation ou à la maintenance.