Loi relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime :
- Loi n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 parue au JO n° 301 du 28 décembre 2013
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Bernadette Bourzai (Soc. - Corrèze) et plusieurs de ses collègues.Elle a pour objet de confier deux missions à l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (FranceAgriMer) :
- la gestion du nouveau fonds structurel relatif à l'aide alimentaire aux plus démunis (article 1er) ;
- la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan en 2015, dont le thème est "Nourrir la planète. Énergie pour la vie" (article 2).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 819 (2012-2013) de Mme Bernadette BOURZAI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2013
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 5 (2013-2014) de Mme Bernadette BOURZAI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er octobre 2013
- Texte de la commission n° 6 (2013-2014) déposé le 1er octobre 2013
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 octobre 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 9 (2013-2014) adopté par le Sénat le 9 octobre 2013
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1416 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013
- Rapport n° 1476 de Mme Clotilde VALTER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 octobre 2013
- Texte de la commission n° 1476 déposé le 23 octobre 2013
- Texte n° 261 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013
Loi promulguée
- Loi relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (n° 2013-1229 du 27 décembre 2013), parue au JO n° 301 du 28 décembre 2013
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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