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PROPOSITION
adoptée le 9 octobre 2013 |
N°
9
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT relative aux missions de l' Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 819 (2012-2013), 5 et 6 (2013-2014). |
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Article 1 er
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il participe à la mise en oeuvre de l'aide aux personnes les plus démunies. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 », sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 ».
Article 2
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL