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9 octobre 2013 : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 9 octobre 2013

 

N° 9
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 819 (2012-2013), 5 et 6 (2013-2014).

Article 1er

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il participe à la mise en oeuvre de l'aide aux personnes les plus démunies. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 », sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 ».

Article 2

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.

Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL