Article 1er
I. - (Non modifié)
II. - (Supprimé)
Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente
à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier
par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
I. - (Non modifié) II. - (Supprimé)Article 1er