Texte en discussion

(Non modifié)

Le premier alinéa de l'article 1^er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. »

L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots « et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » sont supprimés.

2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les territoires d'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l'égalité devant le suffrage.

« La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d'intérêt général, s'écarter de plus d'un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.

« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »