Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.

(nouveau)

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après le mot : « communes », est inséré le signe : «  , » ;

2° À la première phrase de l'article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».

II. - À la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « en 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».