PROJET DE LOI AUTORISANT L’APPROBATION DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS PORTANT SUR L’EXONÉRATION FISCALE DES AGENTS DE CETTE ORGANISATION QUI RÉSIDENT EN FRANCE

 

 

 

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève, le 15 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.