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Organisation internationale pour les migrations

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 581 (2011-2012) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 juin 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2672 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
  • Rapport n° 3251 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 novembre 2015
  • Texte n° 635 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n° 2015-1704 du 21 décembre 2015), parue au JO n° 296 du 22 décembre 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 septembre 2016