Allez au contenu, Allez à la navigation

Organisation internationale pour les migrations

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 581 (2011-2012) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 juin 2012 - étude d'impact
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 mars 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 mars 2015