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Organisation internationale pour les migrations

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 581 (2011-2012) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 juin 2012 - étude d'impact
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014