Proposition de loi organique

relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

(Non modifié)

Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Président

 »