PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2016‑462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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I. – L’article 166 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411‑4, », est insérée la référence : « L. 1413‑1, » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».

II. – (Supprimé)