Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
- Loi n° 2017-228 du 20 février 2017 parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
- Texte de l'ordonnance
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 juillet 2016
Objet du texte
Ce projet de loi a pour objet ;- de ratifier une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique - ANSP prise sur le fondement de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art 1er) ;
- de modifier le champ de l'habilitation de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé afin d'y introduire la référence à l'ANSP (art 2).
Au Sénat, ce texte est examiné selon la procédure d'examen en commission (PEC) en vertu de laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 6 juillet 2016, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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