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Création de l'Agence nationale de santé publique

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet ;

- de ratifier une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique - ANSP prise sur le fondement de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art 1er) ;
- de modifier le champ de l'habilitation de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé afin d'y introduire la référence à l'ANSP (art 2).

Au Sénat, ce texte est examiné selon la procédure d'examen en commission (PEC) en vertu de laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 6 juillet 2016, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 6 juillet 2016 | 1ère lecture - Assemblée 06/07/16
  • 21 septembre 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 21/09/16
  • 29 septembre 2016 | 1ère lecture - séance publique 29/09/16
  • 1ère lecture 29 septembre 2016 | 1ère lecture - Sénat 29/09/16
  • 18 octobre 2016 | 1ère lecture - travaux de commission 18/10/16
  • 27 octobre 2016 | 1ère lecture - séance publique 27/10/16
  • CMP 17 janvier 2017 | CMP 17/01/17
  • 17 janvier 2017 | CMP - travaux de commission 17/01/17
  • 26 janvier 2017 | CMP - séance publique 26/01/17
  • Loi 20 février 2017 | Loi - Promulgation 20/02/17
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3927 rectifié de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 juillet 2016
  • Rapport n° 4048 de M. Alain BALLAY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 septembre 2016
  • Texte de la commission n° 4048 déposé le 21 septembre 2016
  • Texte n° 817 adopté par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 864 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 septembre 2016
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 2017-228 du 20 février 2017), parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
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Dossier d'information


Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018