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N°
85 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 14 février 2017 |
PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (Texte définitif) |
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : |
Voir les numéros : Assemblée nationale
(14ème législ.) :
1re lecture : 3927 rect.,
4048 et T.A. 817. Sénat : 1re
lecture : 864 (2015-2016), 55,
56 et T.A. 9 (2016-2017). |
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.
Après le 1° du I de l'article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».
Article 3
L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER