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Repères ?
14 février 2017 : Création de l'Agence nationale de santé publique ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire )

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N° 85
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

14 février 2017
 

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 3927 rect., 4048 et T.A. 817.
4179. C.M.P. : 4381 et T.A. 895.

Sénat : 1re lecture : 864 (2015-2016), 55, 56 et T.A. 9 (2016-2017).
C.M.P. : 302 et 303 (2016-2017).

Article 1er

L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.

Article 2

Après le 1° du I de l'article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Deux députés et deux sénateurs ; ».

Article 3

L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER