Texte en discussion

La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;

2° Le II de l'article 66 est abrogé.

I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du I de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8 et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224‑10 » ;

2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l'article L. 2226‑1 ».

II. –  (Supprimé)

(Non modifié)

Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 5214‑21 sont supprimés ;

2° La première phrase du IV de l'article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :

a)  Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;

b)  Les mots : « au moins » sont supprimés.