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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :

  • Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 janvier 2018

Objet du texte



Le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n'auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" et "assainissement" de s'opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. À cette date, elles ne pourront alors plus s'opposer au transfert.

De plus si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer sur l'exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres peuvent également s'y opposer.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 21 décembre 2017 | 1ère lecture - Assemblée 21/12/17
  • 24 janvier 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 24/01/18
  • 30 janvier 2018 | 1ère lecture - séance publique 30/01/18
  • 1ère lecture 31 janvier 2018 | 1ère lecture - Sénat 31/01/18
  • 9 avril 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 09/04/18
  • 17 avril 2018 | 1ère lecture - séance publique 17/04/18
  • CMP 17 mai 2018 | CMP 17/05/18
  • 17 mai 2018 | CMP - travaux de commission 17/05/18
  • nouv. lect. 18 mai 2018 | nouv. lect. - Assemblée 18/05/18
  • 13 juin 2018 | nouv. lect. - travaux de commission 13/06/18
  • 5 juillet 2018 | nouv. lect. - séance publique 05/07/18
  • nouv. lect. 6 juillet 2018 | nouv. lect. - Sénat 06/07/18
  • 16 juillet 2018 | nouv. lect. - travaux de commission 16/07/18
  • 26 juillet 2018 | nouv. lect. - séance publique 26/07/18
  • l. définitive 27 juillet 2018 | l. définitive - Assemblée 27/07/18
  • 31 juillet 2018 | l. définitive - séance publique 31/07/18
  • Loi 3 août 2018 | Loi - Promulgation 03/08/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 536 de M. Richard FERRAND, Mme Pascale BOYER, M. Bertrand BOUYX, Mme Émilie CHALAS et M. Marc FESNEAU, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2017
  • Rapport n° 581 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2018
  • Texte n° 74 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 260 (2017-2018) transmis au Sénat le 31 janvier 2018
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Commission mixte paritaire (désaccord)

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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 882 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 2018
  • Rapport n° 1082 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2018
  • Texte de la commission n° 1082 déposé le 13 juin 2018
  • Texte n° 158 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 643 (2017-2018) transmis au Sénat le 6 juillet 2018
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1220 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2018
  • Texte n° 166 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018
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Loi promulguée

Loi
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