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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :

  • Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 janvier 2018

Objet du texte



Le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n'auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" et "assainissement" de s'opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. À cette date, elles ne pourront alors plus s'opposer au transfert.

De plus si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer sur l'exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres peuvent également s'y opposer.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 536 de M. Richard FERRAND, Mme Pascale BOYER, M. Bertrand BOUYX, Mme Émilie CHALAS et M. Marc FESNEAU, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2017
  • Rapport n° 581 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2018
  • Texte n° 74 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018
1ère lecture
  • Texte n° 260 (2017-2018) transmis au Sénat le 31 janvier 2018

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 882 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 2018
  • Rapport n° 1082 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2018
  • Texte de la commission n° 1082 déposé le 13 juin 2018
  • Texte n° 158 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
nouv. lect.
  • Texte n° 643 (2017-2018) transmis au Sénat le 6 juillet 2018

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1220 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juillet 2018
  • Texte n° 166 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 2018-702 du 3 août 2018), parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 octobre 2018