Loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :
- Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 11 janvier 2018
Objet du texte
Le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n'auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" et "assainissement" de s'opposer au transfert de ces compétences avant le 1er juillet 2019, pour un report au 1er janvier 2026. À cette date, elles ne pourront alors plus s'opposer au transfert.
De plus si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer sur l'exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres peuvent également s'y opposer.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 536 de M. Richard FERRAND, Mme Pascale BOYER, M. Bertrand BOUYX, Mme Émilie CHALAS et M. Marc FESNEAU, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2017
- Rapport n° 581 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2018
- Texte n° 74 adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 421 (2017-2018) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 2018
- Texte de la commission n° 422 (2017-2018) déposé le 11 avril 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 422 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 avril 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 94 (2017-2018) modifié par le Sénat le 17 avril 2018
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (17 mai 2018)
- Rapport n° 481 (2017-2018) de M. François BONHOMME, sénateur et Mme Émilie CHALAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 mai 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 968)
- Résultat des travaux de la commission n° 482 (2017-2018) déposé le 17 mai 2018
Nouvelle lecture
- Rapport n° 1082 de Mme Émilie CHALAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 2018
- Texte de la commission n° 1082 déposé le 13 juin 2018
- Texte n° 158 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 675 (2017-2018) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2018
- Texte de la commission n° 676 (2017-2018) déposé le 18 juillet 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 676 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 juillet 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 154 (2017-2018) modifié par le Sénat le 26 juillet 2018
Lecture définitive
- Texte n° 166 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018
Loi promulguée
- Loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 2018-702 du 3 août 2018), parue au JO n° 0179 du 5 août 2018
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 7 février 2019