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Proposition de loi
relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Nouvelle lecture - 26 juillet 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Article 1erart. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Maintien du caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié bisExploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement - Constitution d'une régie unique
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 15Exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement - Constitution d'une régie unique
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifiéCompétences de distribution d'eau potable et d'assainissement - Régie commune
Articles 1er bis et 1er ter
Article 1er quaterExtension transitoire de la faculté, pour une communauté de communes ou d'agglomération, de financer les services d'eau et d'assainissement par leur budget général
Article 1er quinquiesart. L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales - Reversement du produit des redevances d'occupation du domaine public
Article 1er sexiesart. L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales - Transfert facultatif du solde budgétaire d'un service public
Article 2art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ; art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Gestion des eaux pluviales urbaines
Article 3
Intitulé de la proposition de loi