Proposition de loi
relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Nouvelle lecture - 26 juillet 2018
Sommaire de la discussion
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.
Discussion générale | Discussion des articles | Explications de vote sur l'ensemble |