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Séance du 26 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Diabolique, vraiment ?…

M. François Bonhomme, rapporteur. Je nuance mon propos : disons, un peu pernicieux ! (Sourires.)

Ce dilemme est le suivant : soit nous acceptons cet amendement pour résoudre les problèmes qu’il a lui-même posés sur le terrain – mais cela revient à donner une validation législative à une interprétation restrictive du droit en vigueur à laquelle ne sera apporté qu’un léger assouplissement ; soit nous confirmons notre position en considérant que le droit en vigueur permet déjà la constitution de régies uniques dans des conditions beaucoup plus libérales, mais nous prenons le risque de laisser perdurer des problèmes sur le terrain et, surtout, de laisser les préfectures imposer aux collectivités locales la dissolution de régies uniques existantes jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché, car si nous ne votons pas cet amendement, l’Assemblée nationale ne pourra pas le reprendre en lecture définitive.

Je reconnais que le Gouvernement, en déposant cet amendement, fait un pas dans notre direction et je remercie Mme la ministre d’avoir su ne pas se laisser enfermer dans cette position dogmatique. Cependant, le Gouvernement nous place au pied du mur. Ce n’est pas une très bonne manière faite au législateur et ce n’est pas non plus une très bonne façon de légiférer.

Au demeurant, la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, déposé voilà peu. À titre personnel, je propose au Sénat de l’adopter, par souci de pragmatisme, pour apaiser l’inquiétude qui ne manquera pas de gagner les élus locaux.

Je considère toutefois que cet amendement ne doit pas donner lieu à une interprétation a contrario : les régies multiservices n’ont jamais été interdites et ne le seront pas davantage demain.

En outre, je propose un sous-amendement visant à ce qu’une régie unique puisse également être constituée pour exploiter ensemble les services d’assainissement des eaux usées et les services de gestion des eaux pluviales.

Je demande donc à M. Laménie de bien vouloir retirer l’amendement n° 11 rectifié bis et j’émets un avis favorable sur l’amendement 15 du Gouvernement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 16.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement demande également à M. Laménie de bien vouloir retirer l’amendement n° 11 rectifié bis au profit de l’amendement du Gouvernement.

Enfin, pour la tranquillité d’âme de François Bonhomme (Sourires.), le Gouvernement émet un avis favorable sur son sous-amendement.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Il ne s’agit pas d’un sujet simple. Toutefois, au regard du travail effectué par la commission et de l’effort de pédagogie de Mme la ministre, je retire l’amendement de notre collègue Henri Leroy.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 15
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Articles 1er bis et 1er ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Gontard, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2221–3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L. 2221–1 ou L. 2221–2 relatifs aux compétences de distribution d’eau potable et d’assainissement. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Je retire cet amendement, monsieur le président, car il va dans le même sens que celui qui vient d’être adopté par le Sénat.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié
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Article 1er quater

Articles 1er bis et 1er ter

(Suppression maintenue)

Articles 1er bis et 1er ter
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Article 1er quinquies

Article 1er quater

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui comportent, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics d’eau et d’assainissement, pour une durée limitée aux quatre premiers exercices suivant leur prise de compétence et dans la limite du montant annuel total moyen des dépenses prises en charge par les communes membres dans leur budget propre au cours des trois exercices ayant précédé le transfert de compétence.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Vullien, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement s’inscrit dans la logique de ce que j’ai expliqué précédemment et de la cohérence d’ensemble.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quater.

(Larticle 1er quater est adopté.)

Article 1er quater
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Article 1er sexies

Article 1er quinquies

La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le III de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent III peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

2° L’article L. 5211-17 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du cinquième alinéa du présent article peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;

b) Au début de la première phrase du sixième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

3° Le II de l’article L. 5211-18 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l’établissement public de coopération intercommunale qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une commune en application du premier alinéa du présent II peut, par convention, reverser à la commune tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

4° L’article L. 5721-6-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le syndicat mixte qui s’est vu mettre à disposition une dépendance du domaine public d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un établissement public en application du premier alinéa du présent 1° peut, par convention, lui reverser tout ou partie du produit des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de ladite dépendance. » ;

– au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « des premier », il est inséré le mot : « , deuxième ».

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à supprimer l’article qui concerne les redevances perçues sur les dépendances du domaine public. Même explication que sur les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quinquies.

(Larticle 1er quinquies est adopté.)

Article 1er quinquies
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Article 2

Article 1er sexies

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 5211-5 et l’article L. 5211-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public dont l’exploitation est transférée audit établissement public. » ;

2° Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public dont l’exploitation est transférée audit établissement public. »

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit les possibilités de reversement des soldes des comptes administratifs des intercommunalités vers les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er sexies.

(Larticle 1er sexies est adopté.)

Article 1er sexies
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Article 3

Article 2

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;

1° bis (nouveau) Le 2° du II de l’article L. 5216-5 est complété par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 » ;

2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».

II. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Vermeillet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 » ;

2° Au a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2, après le mot : « Assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 ».

II. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés :

« “6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

« “7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.” ; »

2° Le a du 1° du II de l’article 66 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par la référence : « à 10° » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« “9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ;

« “10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1.” ; ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Intitulé de la proposition de loi

Article 3

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5214-21 sont supprimés ;

1° bis (nouveau) À la première phrase du IV de l’article L. 5215-22, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de » ;

2° La première phrase du IV de l’article L. 5216-7 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à trois » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de plusieurs » ;

b) Les mots : « au moins » sont supprimés ;

3° À la première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7, les mots : « exerçant une compétence » sont remplacés par le mot : « compétent » et les mots : « regroupe des communes appartenant à » sont remplacés par les mots : « exerce cette compétence sur tout ou partie du territoire de ». – (Adopté.)

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Capo-Canellas, Cazabonne et Delahaye, Mmes Doineau, C. Fournier, N. Goulet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Henno, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, Luche et Moga, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien, Vermeillet et Vullien, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

et aux communautés d’agglomération

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Bonhomme, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais revenir à la commission mixte paritaire qui a établi le texte de la loi NOTRe, adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale à la majorité.

Les députés souhaitaient alors que la compétence eau et assainissement devienne intercommunale dans tous les cas, au 1er janvier 2018.

Les sénateurs membres de la commission mixte paritaire se sont élevés contre cette disposition, en expliquant à nos amis députés que c’était totalement irréaliste.

Nous avons obtenu que soit inscrite dans la loi NOTRe l’année 2020, tout en soulignant, en commission mixte paritaire – je vous renvoie au compte rendu de cette réunion –, que nous acceptions 2020 dans un souci de compromis, mais qu’il faudrait une loi pour repousser cette date. La question est si complexe sur le terrain, entre les régies, les concessions, les affermages et autres, que la réalisation d’un tel transfert dans de bonnes conditions demande du temps.

Il existait également une proposition de loi que vous connaissez bien, madame Jacqueline Gourault, pour me souvenir de l’ardeur avec laquelle vous l’aviez défendue avec nos différents collègues, qui visait à rendre cette compétence optionnelle. (Mme la ministre opine.)

Il nous paraissait en effet que le système ne serait pas praticable d’ici à 2020. Nous avons choisi, au sein de notre groupe, de rester fidèles à la position que nous avions défendue alors, ce que nous avons fait lors de la lecture précédente. Et c’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte.

Nous n’en sommes toutefois pas ravis. Alors qu’il était possible de partir du texte du Sénat, une question préalable a été opposée puis un nouveau texte, inspiré par le Gouvernement, a pris la forme – selon une vieille tradition – d’une proposition de loi. Il y a eu des apports du Sénat à ce nouveau texte. Mais ils n’ont pas du tout été pris en compte, sinon très partiellement, en commission mixte paritaire.

Je tiens à rendre hommage, madame Jacqueline Gourault, à l’effort que vous avez consenti pour tenter de parvenir à une solution de conciliation. Mais dans ce débat compliqué, nous avons pensé que le plus simple était de rester fidèle à notre premier vote. Par rapport aux élus locaux qui nous regardent, il y a là une certaine cohérence.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous aurez noté, monsieur le président, dans cette phrase par laquelle j’en termine, que cette cohérence est entachée de quelque insatisfaction.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je voudrais saluer la qualité du travail des membres de la commission des lois et du rapporteur.

C’est un sujet sur lequel il est difficile de trouver un consensus. Quand on regarde l’historique de ce texte, on réalise qu’il s’agit d’un véritable parcours du combattant.

Comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, l’eau est un bien précieux. Les notions de proximité et d’engagement des élus locaux prennent ici tout leur sens. Certains s’inquiètent devant le développement des intercommunalités – communautés de communes, communautés d’agglomération… – qui prennent de plus en plus de compétences. Il faut aussi songer, madame la ministre, à défendre nos communes, et notamment les plus petites d’entre elles, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés.

La gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’eau potable ou de l’eau usée, est une priorité. Nous devons moderniser les réseaux d’eau pour en assurer la qualité. Sans doute faut-il repousser les dates butoirs afin de se donner suffisamment de temps pour trouver les solutions idoines.

Des points d’inquiétude demeurent, notamment quant à la pérennisation des petits syndicats, ce qui a été souligné à maintes reprises. Leur personnel et les élus qui y travaillent bénévolement sont très compétents et ont acquis une véritable connaissance des réseaux.

L’idée de ne rien imposer, de laisser encore du temps pour réaliser au mieux ces transferts de compétence, a été au cœur de nos débats. Eu égard au travail de fond qui a été réalisé, notre groupe se ralliera à ce texte et le votera.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je n’avais bien sûr aucun doute sur l’issue de l’examen de ce texte au Sénat.

Je veux seulement souligner le résultat au final : d’abord, le transfert obligatoire n’aura pas lieu au 1er janvier 2020, mais sera reporté de six ans, au 1er janvier 2026 ; ensuite, la question du pluvial, qui pose un réel problème dans la ruralité, aura été définitivement réglée ; enfin, nous aurons réussi à faire sauter l’anomalie de la non-sécabilité sur la période 2020–2026, assainissement autonome et assainissement collectif.

Je pense que les élus locaux, que nous fréquentons tous dans nos départements, seront soulagés, même si le résultat ne va pas aussi loin que ce que d’aucuns auraient souhaité.

Je voudrais saisir cette occasion pour remercier Jacqueline Gourault le plus sincèrement possible. Si nous sommes parvenus à ce résultat, c’est parce qu’elle a travaillé en ce sens, ce qui n’était pas facile, et qu’elle a réussi à franchir tous les obstacles. C’est grâce à elle que nous pouvons dire aujourd’hui aux élus locaux : Ouf, ce transfert n’aura pas lieu dans dix-huit mois.

Elle a mené ce travail important en montrant une parfaite connaissance du terrain, comme nous l’avons tous souligné. Encore une fois, je tenais sincèrement à l’en remercier.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. À titre personnel, je ne voudrais pas laisser croire qu’il y a ceux qui sont contre l’intercommunalité et les autres.

Je suis profondément pour l’intercommunalité et les avantages qu’elle procure. Comme vous, je pense qu’il s’agit d’une force pour les communes qui peuvent réellement s’appuyer sur l’intercommunalité. Ensemble, communes et intercommunalités peuvent effectuer un travail très riche.

En revanche, je pense aussi qu’il faut savoir écouter les communes. Or, entre les premiers votes au Sénat et la navette, je regrette que leurs revendications n’aient quasiment pas été entendues, notamment sur leurs spécificités.

J’ai évoqué la spécificité de la montagne, qui est importante. Je pense qu’il aurait été possible de mieux travailler sur ces questions. Nous allons adopter ce texte, mais, à l’instar de M. Sueur, je ne suis pas pleinement satisfait : nous arriverons à l’échéance de 2026 sans être plus avancés.

C’est dommage, d’autant que, à l’Assemblée nationale, le rapporteur du texte était Émilie Chalas, qui est élue de mon département. Je pense qu’elle aurait aussi pu entendre cette demande des élus de montagne et la spécificité des communes de montagne.

Comme vous le rappeliez, énormément d’intercommunalités choisissent de prendre cette compétence. Il importait non seulement de laisser ce choix, mais aussi d’apporter une certaine visibilité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Le groupe du RDSE, dans son immense majorité, votera ce texte, car il correspond à ce que nous pensons et à ce que nous ressentons dans nos territoires.

Nous ne sommes plus tout à fait dans l’intercommunalité que nous avons connue à une époque. Madame le ministre, la concomitance du transfert obligatoire des compétences et de la DGF bonifiée est une absurdité conceptuelle. Cela revient à dire aux élus qu’on leur transfère une compétence pour réaliser des économies et leur permettre d’être plus opérationnels et que, comme ils sont plus opérationnels, on leur donne de l’argent. On voit bien que ce système ne fonctionne pas : en réalité, vous donnez de l’argent alors que les collectivités ne sont pas forcément plus opérationnelles.

À l’origine, la DGF bonifiée, qui remonte à la loi Chevènement, avait un caractère incitatif. On l’a conservée aujourd’hui sous forme d’une récompense financière. Il me semble donc qu’on marche un peu sur la tête…

Néanmoins, et même si je suis parfois un peu sévère avec vous, je voudrais vous remercier des assouplissements que vous avez bien voulu introduire dans ce texte. C’est quelque chose d’intéressant.

Je finirai sur une réflexion plus politique : ma courte expérience de parlementaire et mon expérience beaucoup plus longue d’élu local me font dire que la ligne de ce gouvernement – j’espère que cela changera – ressemble beaucoup trop à la ligne des deux derniers quinquennats et c’est assez dommage.