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Contrôle de l'application de la loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 04 décembre 2018.