Contrôle de l'application de la loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2018-702 du 03/08/2018 parue au JO n° 0179 du 05/08/2018
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 04 décembre 2018.