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17 mai 2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (22 Koctets)

N° 968


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 482


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 17 mai 2018

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mai 2018

PROPOSITION DE LOI

relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

) : Première lecture : 536, 581 et T.A. 74

Sénat :

 

Première lecture : 260, 421, 422 et T.A. 94 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 481 (2017-2018)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le jeudi 17 mai 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre
du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.