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N° 968
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 482
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mai 2018 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
) : Première lecture : 536 , 581 et T.A. 74 |
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Sénat : |
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Première lecture : 260 , 421 , 422 et T.A. 94 (2017-2018)
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Commission mixte paritaire : 481 (2017-2018) |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le jeudi 17 mai 2018, la commission
mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer
un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de
loi relative à la mise en oeuvre
du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes et aux
communautés d'agglomération.