Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
18 juillet 2018 :
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
( rapport - nouvelle lecture )
- Par M. François BONHOMME
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (284 Koctets)
- Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
- Tableau comparatif au format PDF (350 Koctets)
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 675 (2017-2018) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2018
Disponible au format PDF (1,4 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (350 Koctets)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES
« EAU » ET « ASSAINISSEMENT » AUX
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D'AGGLOMÉRATION : LE CHOIX DE LA
CONFIANCE
- II. LE SOUCI DE FACILITER LA GESTION DES SERVICES
PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ET LEUR TRANSFERT ÉVENTUEL AU NIVEAU
INTERCOMMUNAL
- III. L'IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ DE
CLARIFIER LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
- IV. LES PRÉCISIONS APPORTÉES AUX
RÈGLES DE « REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION »
POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DES SYNDICATS EXISTANTS
- I. LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES
« EAU » ET « ASSAINISSEMENT » AUX
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D'AGGLOMÉRATION : LE CHOIX DE LA
CONFIANCE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République) - Maintien du caractère optionnel du transfert des
compétences « eau » et
« assainissement » aux communautés de communes et
d'agglomération
- Article 1er bis (suppression maintenue) -
Éligibilité des communes restées compétentes aux
subventions
et aides des agences de l'eau et autres organismes
- Article 1er ter (suppression maintenue) (art. L.
2221-11 du code général des collectivités territoriales) -
Suppression de l'obligation d'établir un budget annexe pour les services
d'eau et d'assainissement
- Article 1er quater - Extension transitoire de la
faculté, pour une communauté de communes ou
d'agglomération, de financer les services d'eau et d'assainissement
par leur budget général
- Article 1er quinquies (art. L. 5211-5, L. 5211-17,
L. 5211-18 et L. 5721-6-1 du code général des
collectivités territoriales) - Reversement du produit des redevances
d'occupation du domaine public
- Article 1er sexies (art. L. 5211-5, L. 5211-17 et
L. 5211-18 du code général des collectivités
territoriales) - Transfert facultatif du solde budgétaire d'un service
public
- Article 2 (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5
et L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales ; art. 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) -
Gestion des eaux pluviales urbaines
- Article 3 (art. L. 5214-21, L. 5215-22, L.
5216-7 et L. 5217-7 du code général des collectivités
territoriales) - Assouplissement des règles de
« représentation-substitution » au sein des
syndicats d'eau et d'assainissement
- Intitulé de la proposition de loi
- Article 1er (art. 64 et 66 de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République) - Maintien du caractère optionnel du transfert des
compétences « eau » et
« assainissement » aux communautés de communes et
d'agglomération
- EXAMEN EN COMMISSION
