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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

11 avril 2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ( rapport - première lecture )

Rapport n° 421 (2017-2018) de M. François BONHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 avril 2018

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