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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

11 avril 2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ( rapport - première lecture )

B. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 30 JANVIER 2018 : UN ASSOUPLISSEMENT EN TROMPE L'oeIL

Dans ce contexte et dans le cadre des travaux de la Conférence nationale des territoires, un groupe de travail composé de huit députés et de huit sénateurs a été constitué auprès de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour présenter des propositions consensuelles en vue de répondre à ces difficultés. On ne peut que regretter, à cet égard, l'opacité qui a entouré les travaux et les conclusions de ce groupe de travail qui n'ont fait l'objet d'aucune publicité.

Ces travaux ont néanmoins conduit au dépôt par M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, le 21 décembre 2017, et à l'adoption par l'Assemblée nationale, le 30 janvier 2018, de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

La philosophie sur laquelle repose cette proposition de loi est différente de celle que le Sénat a adoptée à l'unanimité le 23 février 2017. En effet, alors que la proposition de loi sénatoriale maintenait l'« eau » et l'« assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, en laissant aux élus locaux le soin de décider l'opportunité d'un tel transfert, au nom du principe de subsidiarité, la présente proposition de loi conserve le principe du transfert de ces deux compétences mais en aménage le calendrier pour les seules communautés de communes.

1. Une possibilité de report du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes

L'article 1er de la proposition de loi vise à permettre à des communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas les compétences « eau » et « assainissement », à la date de publication de la loi, à titre optionnel ou à titre facultatif, de différer leur transfert à la condition que ces communes représentent au moins 25 % des communes membres et 20 % de la population de l'intercommunalité. Dans ce cas, le transfert obligatoire interviendrait au plus tard le 1er janvier 2026, au lieu du 1er janvier 2020.

Ce dispositif s'inspire de celui prévu à l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
dite loi ALUR - qui permet à des communes de s'opposer au transfert de la compétence « élaboration du plan local d'urbanisme » à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Toutefois, le dispositif proposé par l'article 1er permet aux communes membres d'obtenir un simple report du transfert, et non d'y faire obstacle, afin de laisser un délai supplémentaire aux élus locaux pour l'organiser et le réussir.

2. L'inclusion de la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sein de la compétence « assainissement » pour l'ensemble des intercommunalités

L'article 2 tend à prévoir, outre des coordinations, l'inclusion de la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sein de la compétence « assainissement », pour toutes les catégories juridiques d'intercommunalité.

3. Un assouplissement du mécanisme de représentation-substitution

L'article 3, enfin, vise à assouplir les règles de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement », et à permettre aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de ce dispositif. Cet assouplissement bienvenu permet de préserver de nombreux syndicats existants et d'assurer la continuité des services rendus aux usagers.