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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

11 avril 2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ( rapport - première lecture )

C. LA POSITION DE LA COMMISSION

Votre commission, sur la proposition de son rapporteur, a confirmé la position que le Sénat a adoptée à l'unanimité le 23 février 2017. Elle a ainsi pérennisé le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, supprimant ainsi le dispositif de minorité de blocage proposé par la présente proposition de loi ainsi que la date butoir du 1er janvier 2026 à laquelle devrait s'effectuer le transfert en cas d'utilisation de cette minorité (amendements identiques COM-38 du rapporteur, COM-3 de Pierre-Yves Collombat, COM-14 de Marie-Pierre Monier et COM-33 de Daniel Grémillet).

Votre commission a également prévu, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, la sécabilité de la gestion des eaux pluviales de l'assainissement, afin d'apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les spécificités des situations locales, reprenant le dispositif adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Françoise Gatel. A également été supprimé, par voie de conséquence, le rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à l'assainissement pour ces deux catégories d'EPCI (amendement COM-39 du rapporteur).

Elle a en revanche adopté l'article 3 sans modification, cette disposition permettant le maintien de nombreuses structures syndicales compétentes en matière d'eau et d'assainissement.

Par voie de conséquence, votre commission a adopté les amendements identiques COM-37 de son rapporteur, COM-29 de Maryse Carrère et COM-32 d'Alain Marc tendant à modifier l'intitulé de la proposition de loi pour y mentionner explicitement les communautés d'agglomération.

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Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.