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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

11 avril 2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ( rapport - première lecture )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI : OFFRIR DAVANTAGE DE SOUPLESSE AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS EN CONSERVANT LE CARACTÈRE OPTIONNEL DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » POUR LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D'AGGLOMÉRATION

A. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT LE 23 FÉVRIER 2017 : LE MAINTIEN DE L'« EAU » ET DE L'« ASSAINISSEMENT » DANS LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION

1. Le texte adopté par le Sénat

Face aux inquiétudes suscitées par ce double transfert obligatoire que la mission de contrôle et de suivi des dernières lois de réformes territoriales, créée par votre commission en novembre 2015, a pu constater au cours de ses nombreux déplacements, le président Bruno Retailleau et plusieurs de nos collègues ont déposé une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes10(*).

Sur le rapport de notre collègue Mathieu Darnaud, cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, le 23 février 2017, moyennant cinq amendements :

- deux amendements identiques de nos collègues Alain Joyandet et Jean-Marc Gabouty élargissant aux communautés d'agglomération le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles ;

- un amendement de notre collègue Jean-François Longeot relevant de 3 000 à 5 000 habitants le plancher à partir duquel s'applique l'obligation d'équilibrer les budgets annexes dédiés aux compétences « eau » et « assainissement » par les seules redevances des usagers ;

- un amendement de notre collègue Sophie Joissains visant à permettre le maintien de la répartition actuelle des compétences en matière d'« eau » et d'« assainissement » au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

- un amendement de notre collègue Françoise Gatel tendant à distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » exercée par les communautés de communes.

2. Le renvoi en commission décidé par l'Assemblée nationale

Lors de son examen par l'Assemblée nationale, le 12 octobre 2017, et malgré le soutien du rapporteur de la commission des lois, notre collègue député Fabrice Brun, cette proposition de loi a fait l'objet d'un renvoi en commission. Pourtant, comme au Sénat, les débats à l'Assemblée nationale ont mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées dans certains territoires, en particulier de montagne ou en zone rurale, ou dont le périmètre de l'intercommunalité ne permet pas d'envisager une gestion efficace à la suite du transfert de ces compétences à l'horizon 2020.

Votre rapporteur ne partage pas la position de notre collègue députée Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois de l'Assemblée nationale, selon laquelle la proposition de loi sénatoriale « ne permettait pas d'apporter des réponses aux difficultés rencontrées par certains élus locaux tout en garantissant un meilleur service aux usagers. » Il estime qu'au contraire, elle permettait d'assurer une gestion de proximité efficace et réactive, à des coûts financiers limités, dans un souci permanent de qualité de la ressource en eau de la part des élus locaux et de leurs services.


* 10 Le dossier législatif de cette proposition de loi est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-291.html