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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

11 avril 2018 : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de l'intérieur

Direction générale des collectivités locales

M. Bruno Delsol, directeur général

M. Frédéric Papet, sous-directeur des compétences et institutions locales

M. Laurent Petiau, adjoint au chef du bureau des services publics locaux

M. Sébastien Romani, chargé de mission eau et assainissement

Ministère de la transition écologique et solidaire

Direction de l'eau et de la biodiversité

Mme Karine Brulé, sous directrice de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques

Mme Anaïs Bailly, cheffe du bureau de la politique de l'eau

Assemblée des communautés de France (AdCF)

Mme Virginie Carolo, vice-présidente de l'AdCF, vice-présidente de la communauté Caux Vallée de Seine

Mme Montaine Blonsard, chargée des relations parlementaires

Mme Amélie Nolar, chargée d'étude « Politiques de l'eau »

Association des maires de France (AMF)

Mme Rachel Paillard, vice-présidente de l'AMF, maire de Bouzy

Mme Alice Couranjou, conseillère technique

Mme Gwenola Stéphan, responsable de la mission développement durable

M. Robin Plassereau, conseiller technique

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

Association des maires ruraux de France

M. Vanik Berberian, président

ANNEXE

Le petit cycle de l'eau

Source : http://www.lesagencesdeleau.fr/wp-content/uploads/2012/07/3-Fiche-cycle-de-leau_web.pdf

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 1er

Amendement n° COM-2 présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. Bernard FOURNIER, Mme BORIES et MM.  CHAIZE, Loïc HERVÉ, PONIATOWSKI et Henri LEROY

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 À l'article L.2221-3 du Code général des collectivités territoriales après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Une régie peut assurer l'exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L.2221-1 ou L.2221-2."

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les régies existantes ou en cours de création exploitant plusieurs services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou administratif (SPA) complémentaires, en réaffirmant les règles budgétaires énoncées aux articles L.2224-1 du CGCT et suivants qui s'appliquent à chaque service.

Des régies exploitant plusieurs SPIC ou SPA ont été créées par les collectivités locales au service des usagers et fonctionnent ainsi parfaitement depuis des décennies.

Toutefois, force est de constater que depuis quelques années, une nouvelle interprétation du cadre légal prévaut par l'administration, et notamment de l'article L.1412-1 du code général des collectivités locales, imposant la création d'une régie pour l'exploitation directe de chaque service public.

La gestion au sein d'une même entité, de plusieurs services publics complémentaires, tels que l'eau, l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines (voire avec le traitement conjoint par compostage, incinération ou méthanisation des boues d'épuration et d'autres déchets) ou encore les transports de voyageurs, le stationnement et les services d'autopartage ou de location de vélos, est source d'efficience en raison des synergies  qui existent entre eux: mêmes usagers, facture ou redevance commune,  métiers, outils et procédures communs, etc...

L'existence d'un seul compte de trésorerie au sein de la régie permet donc une optimisation des coûts, grâce à la mutualisation entre services des achats, de certains personnels, notamment ceux dits « supports», d'outils informatiques, et autres matériels techniques.

Le recours à des outils comptables et d'ordonnancement permet également de tenir des budgets séparés pour chaque service public, sur le modèle des budgets annexes prévus par l'article L.2221-11 du CGCT, garantissant une parfaite sincérité et autonomie de chacun des budgets.

A contrario, la séparation en deux régies distinctes, avec deux comptes distincts, nécessite de doublonner un certain nombre de procédures, d'outils, de personnels, allant à l'encontre, d'une part, des enjeux concrets des territoires, en induisant des coûts supplémentaires qui se répercutent sur l'usager,  en nuisant à la lisibilité du service public et, d'autre part, des objectifs de rationalisation et de maîtrise des dépenses publiques affirmés par le Gouvernement notamment dans le cadre de la réforme territoriale.

Tel est l'objet du présent amendement dont l'objet est de conforter l'organisation de certaines régies d'eau et d'assainissement.

Amendement n° COM-19 présenté par

Mmes  MONIER et Gisèle JOURDA

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Au 8ème alinéa de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales :

Remplacer les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » par les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale répondants à l'une au moins des conditions indiquées aux a), b), c) et d) du 1° du III de l'article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales »

II- A l'article L.2224-6 du même code :

Remplacer les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants » par les mots « et les établissements publics de coopération intercommunale répondants à l'une au moins des conditions indiquées aux a), b), c) et d) du 1° du III de l'article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales ».

Objet

Cet amendement met à jour les exceptions aux règles concernant les budgets des services de l'eau et de l'assainissement, afin de tenir compte des nouvelles intercommunalités issues de la loi NOTRe et plus particulièrement des EPCI pour lesquels le seuil de taille (15 000 habitants) a été adapté.

Les EPCI concernés (345) correspondent à des territoires ruraux et de montagne pour lesquels ces exceptions à la prise en charge de dépenses du budget de l'eau par le budget général et à la tenue de deux budgets distincts pour l'eau et l'assainissement, constituent des facilités essentielles pour la gestion efficace des collectivités.

Amendement n° COM-23 présenté par

Mme CUKIERMAN et M. COLLOMBAT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À` l'article L.2221-3 du Code général des collectivités territoriales après le premier alinéa, il est inséré' un alinéa ainsi rédigé' :

« Une régie peut assurer l'exploitation de plusieurs services publics mentionnés aux articles L.2221-1 ou L.2221-2. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de sécuriser les régies existantes ou en cours de création exploitant plusieurs services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou administratif (SPA) complémentaires, en réaffirmant les règles budgétaires énoncées aux articles L.2224-1 du CGCT et suivants qui s'appliquent à chaque service.

De nombreuses régies exploitant plusieurs SPIC ou SPA ont été créées par les collectivités locales depuis des décennies pour le plus grand bénéfice des usagers. Toutefois, depuis quelques années, il semble que prévaut une nouvelle interprétation du cadre légal par l'administration, et notamment de l'article L.1412-1 du code général des collectivités locales, imposant la création d'une régie pour l'exploitation directe de chaque service public.

Pourtant la gestion, au sein d'une même entité, de plusieurs services publics complémentaires, comme l'eau, l'assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines (voire avec le traitement conjoint par compostage, incinération ou méthanisation des boues d'épuration et d'autres déchets) ou encore les transports de voyageurs, le stationnement et les services d'autopartage ou de location de vélos, est source d'efficience en raison des synergies naturelles qui existent entre eux : mêmes usagers, facture ou redevance commune, nombreux métiers, outils et procédures communs, etc.

L'existence d'un seul compte de trésorerie au sein de la régie permet une optimisation des coûts, grâce à la mutualisation entre services des achats, de certains personnels (notamment ceux dits « supports »), d'outils informatiques, de matériels techniques, etc. Le recours à des outils comptables et d'ordonnancement permet toutefois de tenir des budgets séparés pour chaque service public, sur le modèle des budgets annexes prévus par l'article L.2221-11 du CGCT. Cette organisation permet de garantir une parfaite sincérité et autonomie de chacun des budgets.

A contrario, la séparation en deux régies distinctes (donc avec deux comptes distincts) nécessite de doublonner un certain nombre de procédures, d'outils, de personnels, etc. Cela va à` l'encontre, d'une part, des enjeux concrets des territoires, en induisant des couts supplémentaires qui se répercutent sur l'usager, et en nuisant à` la lisibilité' du service public et, d'autre part, des objectifs de rationalisation et de maitrise des dépenses publiques affirmes par le Gouvernement notamment dans le cadre de la réforme territoriale.

Amendement n° COM-24 présenté par

Mmes  Maryse CARRÈRE, Nathalie DELATTRE et COSTES, MM.  GABOUTY et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. VALL

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ».

Objet

Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération tel qu'adopté par le Sénat, le 23 février 2017.

L'article 2 relevait le plafond sous lequel les missions "eau" et "assainissement" peuvent être financées par le budget général de la commune, constituant une exception au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux. Cette exception concerne actuellement les communes de moins de 3 000 habitants ou les EPCI dont aucune commune ne compte plus de 3 000 habitants. L'objet du présent amendement consiste à relever ces plafonds à 5 000 habitants.