LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Réunie le mercredi 11 avril 2018, sous la
présidence de M. Philippe Bas, président,
la commission des lois a examiné le rapport de M.
François Bonhomme et établi son texte sur la proposition
de loi n° 260 (2017-2018) relative à la mise
en oeuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux
communautés de communes,
adoptée par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018,
après engagement de la procédure
accélérée.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République - la loi NOTRe - a rendu
obligatoire le transfert de ces deux compétences aux communautés
de communes et aux communautés d'agglomération, au 1er
janvier 2020. Ce transfert suscite des interrogations sur sa pertinence et des
inquiétudes légitimes chez les élus locaux, en particulier
dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses implications
techniques et financières.
Pour y répondre, le Sénat a adopté
à l'unanimité, le 23 février 2017,
à l'initiative de MM. Bruno Retailleau, Philippe Bas et de
plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi pour le
maintien des compétences « eau » et
« assainissement » dans les compétences optionnelles
des communautés de communes et des communautés
d'agglomération. Plutôt que d'adopter ce texte, le cas
échéant après l'avoir amendé, l'Assemblée
nationale a décidé, le 12 octobre 2017, son renvoi en
commission.
Un groupe de travail, composé de huit
députés et de huit sénateurs, a été
constitué autour de la ministre auprès du ministre d'État,
ministre de l'intérieur, pour définir des solutions consensuelles
en réponse aux difficultés soulevées. La proposition de
loi adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative de
M. Richard Ferrand et de plusieurs de ses collègues, se veut la
traduction législative de ces travaux.
L'article 1er de la proposition de
loi vise à permettre à des communes membres d'une
communauté de communes n'exerçant pas les compétences
« eau » et « assainissement », à
la date de publication de la loi, à titre optionnel ou à titre
facultatif, de différer leur transfert à la condition que ces
communes représentent au moins 25 % des communes membres et
20 % de la population de l'intercommunalité. Dans ce cas, le
transfert obligatoire interviendrait au plus tard le 1er janvier
2026, au lieu du 1er janvier 2020.
L'article 2 tend à prévoir,
outre des coordinations, l'inclusion de la gestion des eaux pluviales et des
eaux de ruissellement des zones urbaines au sein de la compétence
« assainissement », pour toutes les catégories
juridiques d'intercommunalités.
L'article 3, enfin, vise à assouplir
les règles de représentation-substitution des communes au sein
des syndicats exerçant les compétences
« eau » et « assainissement », et
à permettre aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité
propre de bénéficier de ce dispositif.
Cette proposition de loi n'a pas été
jugée satisfaisante par la commission des lois du Sénat :
- parce qu'elle maintient le caractère obligatoire
du transfert des compétences « eau » et
« assainissement » et permet seulement de le
différer jusqu'au 1er janvier 2026, à la condition de
réunir au moins 25 % des communes membres d'une
intercommunalité représentant au moins 20 % de la
population ;
- parce qu'elle ne concerne pas les communes membres des
communautés d'agglomération, dont certaines ont été
créées dans des territoires ruraux ;
- enfin, parce que la gestion des eaux pluviales et
celles des eaux de ruissellement dans les zones urbaines ont été
incluses dans la compétence « assainissement » des
communautés de communes et d'agglomération, sans que ce
rattachement ne soit justifié, ni toujours pertinent.
Après un large débat et sur la proposition de
son rapporteur et de plusieurs sénateurs, la commission des lois a
confirmé la position que le Sénat avait adoptée à
l'unanimité le 23 février 2017.
À l'article 1er, elle a
ainsi maintenu le caractère optionnel des compétences
« eau » et « assainissement » pour les
communautés de communes et les communautés
d'agglomération, en supprimant par voie de conséquence le
dispositif de minorité de blocage prévu dans le texte de
l'Assemblée nationale.
À l'article 2, elle a supprimé
le rattachement de la gestion des eaux de ruissellement à la
compétence « assainissement » et permis aux communes membres
d'une communauté de communes ou d'une communauté
d'agglomération, en cas de transfert de cette compétence à
leur intercommunalité, de continuer à prendre en charge la
gestion des eaux pluviales (« sécabilité »),
afin d'apporter une souplesse permettant de mieux prendre en compte les
spécificités des situations locales.
En revanche, elle adopté l'article 3
sans modification, cette disposition permettant le maintien de
nombreuses structures syndicales compétentes en matière d'eau et
d'assainissement.
La commission des lois a adopté la proposition
de loi ainsi modifiée, en retenant l'intitulé suivant :
« proposition de loi relative à la mise en oeuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés
de communes et aux communautés
d'agglomération ».
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