PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS AUDIOVISUELLES

Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi  (1) .