PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHÉSION DE LA FRANCE À LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE,LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE POUR SON APPLICATION À SAINT‑BARTHÉLEMY, À SAINT‑PIERRE‑ET‑MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE‑CALÉDONIE, ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Est autorisée l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (ensemble trois protocoles et neuf annexes), signée à Lugano le 30 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi  (1) .