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Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires |
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(Non modifié) |
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Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » |
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(Non modifié) |
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Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ». |
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(Non modifié) |
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés. |