Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ;

1°  bis   (nouveau) Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs Commission compétente en matière de libertés publiques » ;

2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

2°  bis   (nouveau) Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Commission compétente en matière de libertés publiques » ;

3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d'administration de la société nationale SNCF » ;

3°  bis   (nouveau) La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;



3°  ter   (nouveau) La première colonne de l'avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d'administration de la société SNCF Réseau » ;



3°  quater   (nouveau) Après l'avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«

Direction générale de la société SNCF Réseau

Commission compétente en matière de transports

 »  ;


4°  (Supprimé)

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.

Le livre I er de la deuxième partie du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, est ainsi modifié :

1° L'article L. 2102-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d'administration. » ;

2° Après l'article L. 2102-9, il est inséré un article L. 2102-9-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2102-9-1 . – Lorsque la direction générale n'est pas assurée par le président du conseil d'administration, le directeur général de la société nationale SNCF est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d'administration. » ;

3° L'article L. 2111-16 est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « par le conseil d'administration » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d'administration. » ;

b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque la direction générale n'est pas assurée par le président du conseil d'administration, le directeur général de la société SNCF Réseau est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du conseil d'administration de la société SNCF Réseau. » ;



c)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, après le mot : « révocation », sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, » ;



– à la deuxième phrase, après le mot : « poste », sont insérés les mots : « de président du conseil d'administration, » ;



– à la dernière phrase, après le mot : « révocation », sont insérés les mots : « du président du conseil d'administration, » ;



4° À l'article L. 2133-9, les mots : « de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « et du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau ».