Article 1er
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Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : |
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1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ; |
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1° bis (nouveau) Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : |
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2° La trente-cinquième ligne est supprimée ; |
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2° bis (nouveau) Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : |
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3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d'administration de la société nationale SNCF » ; |
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3° bis (nouveau) La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ; |
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3° ter (nouveau) La première colonne de l'avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d'administration de la société SNCF Réseau » ; |
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3° quater (nouveau) Après l'avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : |
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4° (Supprimé) |