Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection des droits sur internet

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 novembre 2019

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 décembre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 novembre 2019