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Protection des droits sur internet

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 novembre 2019

Objet du texte

En cohérence avec le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ce projet de loi entend actualiser l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution qui désigne les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis de ces commissions.

Le texte déposé par le Gouvernement prévoit ainsi de :

- modifier le nom de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, devenue l'Autorité nationale des jeux
- supprimer de l'annexe la présidence de La Française des jeux ;
- soumettre la nomination de la direction générale de la société nationale SNCF à la commission compétente en matière de transports.

En outre, le projet de loi déposé par le Gouvernement entend prolonger jusqu'au 25 janvier 2021 le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Cette prolongation évitera de nommer de nouveaux membres pour une courte période avant la fusion de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dont il est prévu qu'elle intervienne à l'échéance des mandats des membres du CSA nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale en 2015.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 196 (2019-2020)
    • Compte rendu intégral du 17 décembre 2019
  • Texte n° 35 (2019-2020) adopté par le Sénat le 17 décembre 2019
1ère lecture
  • Texte n° 2536 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2019
  • Rapport n° 2589 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 janvier 2020