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26 février 2020 : Protection des droits sur internet ( texte adopté définitivement par le sénat - commission mixte paritaire (accord) )

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Protection des droits sur internet (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 66

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

26 février 2020

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 119, 194, 196, 183 et T.A. 35 (2019-2020).
272. Commission mixte paritaire : 294 et 295 (2019-2020).

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2536, 2589 et T.A. 387.
Commission mixte paritaire : 2632 et T.A. 400.




Projet de loi modifiant la loi  2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet


Article 1er

Le tableau annexé à la loi  2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé
Commission compétente
en matière de santé publique
Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailCommission compétente
en matière de santé publique
» ;


2° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente
en matière de libertés publiques
» ;


4° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

5° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégrationCommission compétente
en matière de libertés publiques
» ;




6° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;



7° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.


Article 2


Au 6° du I de l’article 11 de la loi  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « nationale des jeux ».


Article 3


Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER