Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé 		Direction générale
Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail 		Direction générale » ;

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

« Autorité de régulation des transports Présidence » ;

1°  bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

« Autorité nationale des jeux Présidence » ;

2°  bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


« Commission d'accès aux documents administratifs Présidence » ;


3° La trente-cinquième ligne est supprimée ;



3°  bis Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :


« Office français de l'immigration et de l'intégration Direction générale » ;


3°  ter À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;



4° L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée :


« Société nationale SNCF Direction générale »