Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Présidence ».