Article 1er
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L'article 378-2 du code civil est ainsi modifié : |
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1° Après le mot : « poursuivi », sont insérés les mots : « par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction » ; |
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2° Après la seconde occurrence du mot : « parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ». |