Proposition de loi : Violences intrafamiliales
1ère lecture
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
1 h 0
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 7
Sort : Rejeté
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Alinéa : Al. 7
Sort : Rejeté
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z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
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Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté