Proposition de loi Violences intrafamiliales
Direction de la Séance
N°31
16 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 401 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes HARRIBEY, MEUNIER, ROSSIGNOL, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut aussi décider du
par les mots :
se prononce sur le
Objet
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère qu'une formulation plus incitative doit être privilégiée à l'alinéa 7, afin que la juridiction de jugement ne se contente pas d'en avoir la possibilité, mais se prononce bel et bien sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice à l'égard des autres enfants mineurs du parent condamné.