Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

8 mars 2023 : Violences intrafamiliales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 400 (2022-2023) de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2023

Disponible au format PDF (601 Koctets)