Proposition de loi Violences intrafamiliales
Direction de la Séance
N°53
21 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 401 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, après avoir prononcé la peine,
Objet
Amendement de précision