Proposition de loi Violences intrafamiliales
Direction de la Séance
N°52
21 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 401 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Marie MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 380 du code civil, les mots : « ou du droit de garde » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à mettre à jour l'article 380 du code civil en supprimant la référence au « droit de garde » qui n'existe plus depuis 1987.