Proposition de loi Violences intrafamiliales
Direction de la Séance
N°36
16 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 401 , 400 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, HARRIBEY, MEUNIER, MONIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, BOURGI, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de décisions de retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale, en application de la présente loi.
Objet
Le présent amendement vise à inciter la Chancellerie à fournir des statistiques concernant les mesures de protection de l’enfance décidées en application de la présente loi.