En séance

Proposition de loi Violences intrafamiliales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 401 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNEAU, LE NAY et PELLEVAT, Mme HERZOG, MM. LAUGIER, HENNO, KERN, BELIN et SOMON, Mme JACQUEMET, M. Pascal MARTIN, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. DÉTRAIGNE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mme DREXLER, MM. HINGRAY, HOUPERT et WATTEBLED, Mme FÉRAT, MM. CADEC, PANUNZI et CANÉVET, Mme THOMAS et M. CHASSEING

ARTICLE 2 TER

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Alinéa 6

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé.