En séance

Proposition de loi Violences intrafamiliales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 401 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 2 TER

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux articles 378 et 378-1

par les mots :

à l’article 378

Objet

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la référence à l’article 378-1 du code civil et de conserver la seule référence à l’article 378 du code civil.

L’article 378-1 du code civil est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale, et non à l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.

Or, le II de l’article 2 ter vise à encadrer les conditions de la demande aux fins de rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, et non aux fins de rétablissement de la titularité de l’autorité parentale.