En séance

Proposition de loi Violences intrafamiliales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 401 , 400 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNEAU, LE NAY, PELLEVAT et LAUGIER, Mme HERZOG, MM. HENNO, KERN, BELIN et SOMON, Mme JACQUEMET, MM. DÉTRAIGNE, Daniel LAURENT, CANÉVET et BURGOA, Mme DREXLER, MM. HOUPERT et HINGRAY, Mme FÉRAT, M. WATTEBLED, Mme THOMAS et M. CHASSEING

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

portant sur l’enfant victime et le cas échéant, ses frères et sœurs

Objet

Cet amendement vise à étendre le retrait de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement à l’ensemble de la fratrie